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Nouvelle directive sur l'obligation de vigilance pour les entreprises. Êtes-vous prêts ?



La Commission européenne a adopté le 24 févirier une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Voici un extrait du communiqué de presse de la commission Européenne.

"Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales.

Pour les entreprises, ces nouvelles règles apporteront une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables.

Les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance s'appliqueront aux entreprises et secteurs suivants:

Entreprises de l'UE:

- Groupe 1: toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'UE de grande taille et ayant un pouvoir économique important (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros à l'échelle mondiale).

- Groupe 2: d'autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, qui n'atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et plus à l'échelle mondiale.

(...)

La proposition introduit également l'obligation pour les administrateurs de mettre en place et de superviser la mise en œuvre du devoir de vigilance ainsi que de l'intégrer dans la stratégie d'entreprise.


Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à ce sujet: «La présente proposition vise à (...) soutenir les entreprises en apportant une sécurité juridique quant à leurs obligations au sein du marché unique. (...)»


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