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L’exigence d’une croissance durable, une révolution juridique qui s’impose à tous.



Une révolution qui procède d’une volonté politique globale et cohérente


Cette révolution n’est pas la conséquence systémique d’une initiative privée dont chacun serait libre d’apprécier la pertinence. Elle est le fruit d’une volonté politique, issue d’un large consensus international, et qui s’impose à l’ensemble des acteurs économiques du monde libéral, au travers d’un corpus juridique complexe et de plus en plus contraignant.


Selon notre compréhension des mécanismes à l’œuvre, ce corpus mobilise tout un champ conceptuel, où s’entremêlent l’anti-corruption, le devoir de vigilance, les alertes éthiques, la protection des données privées, en passant par les obligations de transparences, de rapportage extra-financier, de gouvernance, de respect des engagements RSE/ESG, etc.


Tout cela forme un tout visant un même objectif : fixer les principes et les standards d’une économie responsable pour une croissance vertueuse et durable.


Cette compréhension est sans doute originale. Nous constatons en effet que chacune des facettes qui composent ce corpus juridique est généralement comprise et traitée de manière propre. Et il y a des raisons à cela : le RGPD, les lois anti-corruption, les dispositions RSE/ESG, etc. ont tous une forme d’autonomie parfois renforcée par la consécration d’une ou de plusieurs « autorités » pour en assurer la bonne application, et nous pensons ici à la CNIL, à l’AFA, à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique etc.


De même, ces différentes réglementations ont été mises en place de manières successives et itératives. Impliquant à chaque fois un effort singulier de compréhension, d’analyse et d’organisation.


De sorte qu’aujourd’hui on constate que les entreprises ont structuré des « équipes » dédiées avec des périmètres propres, des budgets, des plans d’actions, des outils propres. Nous y reviendrons.


Cette approche stroboscopique rend la lecture de ce phénomène trompeuse et rend la réponse inadaptée. Un petit indice qui démontre cela : nous ne connaissons pas deux entreprises organisées de la même manière pour répondre aux mêmes enjeux ! Parfois la direction juridique cumule toutes les casquettes. Parfois interviennent des directions de la conformité, de l’éthique, de l’audit, du contrôle de gestion, ESG/RSE, de la communication corporate, voire du marketing ! Elles sont rattachées au secrétariat général, à la présidence, à la direction juridique, à la direction administrative et financière, etc. Nous sommes face à une réalité « liquide » dont il est difficile d’appréhender des contours précis et stables.


Nous croyons que ces différentes réglementations participent d’une même philosophie politique, d’une même volonté, d’un même objectif, mobilisent les mêmes concepts, les mêmes moyens, les mêmes données et les mêmes critères de performances. C’est ce que l’on appelle le « droit global ». C’est une vague.


Et la puissance de cette vague normative portée par de multiples parties prenantes économiques, politiques, associatives, non gouvernementales, est irrésistible.

Elle entend avoir un effet décisif sur l’économie et vos activités, comme le montre encore le récent Règlement sur la Taxonomie Européenne dont la mise en œuvre permettra de distinguer bientôt les « activités porteuses d’avenir » de celles qui ne le sont pas, impactant par la même occasion toute les chaines de valeur qui y sont liées.


Outre les obligations directes et indirectes qu’elle met à la charge des entreprises, cette vague met également en œuvre - depuis la Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 appelée à être révisée cette année, un levier financier qui consiste « à encourager les entreprises à développer des activités durables et respectueuses des enjeux environnementaux et d’autre part, d’inciter les investisseurs à financer de tels projets poursuivis par les entreprises dans une vision de long terme tout en évitant les risques de « greenwashing », dans la logique du Plan Finance Durable du Pacte Vert annoncé par la Commission Européenne.


En d’autres termes, les banques, les compagnies d’assurances et autres investisseurs institutionnels se voient directement incités à orienter leurs investissements vers les entreprises vertueuses au détriment des autres.


Historiquement applicable - par l’effet de la loi de Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 - à une poignée d’entreprises essentiellement cotées, ce corpus juridiques a été étendu par l’effets de la loi Sapin II du 09 décembre 2016 sur la lutte anti-corruption et de l’ordonnance du 19 juillet 2017 sur la déclaration de performance extra-financière (DPEF), aux 3000 sociétés non cotées, dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan excède 100M€ et qui compte plus de 500 salariés.


Mais ce nombre est appelé à augmenter très rapidement. D’une part, par la révision prochaine de l’ordonnance de 2017 qui va ramener le seuil d’application de la DPEF aux entreprises dont le total du bilan excède 20M€, dont le chiffre d’affaires excède 40M€ ou le nombre de salariés excède 250, soit plus de 50.000 entreprises.


D’autre part, par la prochaine transposition en droit français de la Directive européenne du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte qui trouvera à s’appliquer à tous les entreprises de plus de 50 salariés. Sans compter toutes les entreprises qui n’entrent pas formellement dans les critères susvisés mais qui y seront tenues pour des raisons commerciales et d’opportunités.

Il n’est qu’à lire les recommandations de l’Agence Française Anti-corruption, pour se convaincre que l’objectif est bien d’inciter tout acteur économique à embrasser cette démarche.


DÉPLOYER une STRATÉGIE de croissance durable n’est plus une option


En vous obligeant légalement, commercialement, ou encore financièrement, la volonté du législateur est de vous faire embrasser ce nouveau paradigme pour engager efficacement les transformations fondamentales qu’il induit sur l’ensemble de vos modèles d’affaires et sur vos activités.


Ces enjeux stratégiques fondamentaux doivent être portées au plus haut niveau de la gouvernance de votre entreprise.

Aujourd’hui, le législateur ne souhaite pas laisser d’alternative au nouveau modèle de croissance durable.


Dans un contexte de plus en plus compétitif, il est certain que ceux qui ne bougeront pas suffisamment vite devront se faire violence pour ne pas voir leur activité disparaitre.

Nos clients l’ont compris et comptent parmi les leaders de cette transformation durable sur leurs marchés. Nous sommes particulièrement fiers de déployer les outils digitaux pour servir leur stratégie.

 
Ceci est un extrait du livre blanc "La fonction juridique et de conformité au défi de la croissance durable"